Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PRW, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 884 746 462 et dont le siège social est situé 180 AVENUE DU PRADO CS90029 – 13417 MARSEILLE CEDEX 08, éditrice du site https://coco-faire-part.fr/ dénommée ci-après “le site”, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://coco-faire-part.fr/ de la SAS PRW dénommée ci-après » l’acheteur « .Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Coco-faire-part.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS PRW, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS PRW. La SAS PRW se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.Article 2 – Produits commercialisés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Coco-faire-part.fr. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il s’agit de faire-part pour différents événements : mariage, baptême, anniversaire, naissance, etc. Après confirmation de la commande, le client reçoit le modèle de son faire-part en version PDF dans un délai de 2 jours. Ce modèle est le plus fidèle possible à la version papier finale mais il ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit fabriqué, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si une différence est constatée lors de la livraison du produit, elle ne pourra en aucun cas donner droit au refus, à l’annulation ou au remboursement de la commande par le client.Article 3 – Tarifs
Chaque produit fait l’objet d’un devis personnalisé, en fonction de ses spécificités. Les tarifs apparaissant sur nos devis sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euro tenant compte de la TVA applicable (par pays) au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.Article 4 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un ou des produit(s) ou un service doit obligatoirement :- compléter le formulaire de contact en y indiquant toutes les informations demandées sur la page https://coco-faire-part.fr/contact/ ;
- donner toutes les informations nécessaires à la création du produit au cours d’un rendez-vous téléphonique ou en visio ;
- valider le devis après l’avoir vérifié ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande en acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués via carte bancaire en ligne ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Un code de sécurité (3dsecur) pourra vous être demandé afin de sécuriser votre transaction. Une facture faisant ressortir la TVA sera envoyée par courrier électronique au client dès l’envoi des produits effectué. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.Article 6 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs pour des livraisons en France métropolitaine.Article 7 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande. Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’acheteur. Il appartient ainsi à l’acheteur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par la Société à l’acheteur, après que l’acheteur aura rectifié son adresse. La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non-respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande. À la réception de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits commandés. La SAS PRW ne peut être tenue responsable des retards engendrés par les prestataires de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont nullement contractuels. Une fois la commande validée et payée, elle sera imprimée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. Il faut ajouter à cela les délais de livraison qui en fonction du transporteur varie entre 1 à 4 jours ouvrés sur le territoire national.Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le Client, aucune commande ne pourra être annulée, remboursée ou retournée. L’annulation de la commande sera gratuite tant que le maquettiste n’aura pas envoyé en impression les fichiers ou envoyé une maquette (« Bon à Tirer ») à l’acheteur. Si la maquette (« Bon à Tirer ») est validée par le client, le remboursement de la commande ne pourrait être réclamé.Article 9 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera après acceptation de la non-conformité par la SAS PRW. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l’adresse suivante : SAS PRW « Coco-faire-part.fr », 180 AVENUE DU PRADO CS90029 – 13417 MARSEILLE CEDEX 08, dans le délai de trente jours de la livraison ou par mail à bonjour@coco-faire-part.fr. La fourniture du service par la SAS PRW commençant dès la validation du devis du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s’applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SAS PRW sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Le client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS PRW.Article 12 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant sur l’adresse mail bonjour@coco-faire-part.fr. Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer et de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.Article 13 – Obligations à la charge de la société
La Société s’oblige à :- Mettre le site à la disposition de l’acheteur ;
- Permettre autant que possible à l’acheteur d’accéder au site ainsi qu’aux produits et services.
Article 14 – Obligations de l’acheteur
Toutes autres données à caractère personnel telles que vos textes, vos photos et vos images n’entreront pas dans le cadre de ce traitement. Ces données de conception utilisées pour votre création seront conservées pour une durée de 12 mois afin de vous permettre de finaliser votre projet et de vous permettre une réédition de celui-ci. Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Acheteur s’engage à :- Fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail…) ;
- Ne pas traiter les photos de personnes et toutes autres données personnelles transmises au Site pour les besoins de la personnalisation en dehors d’une activité strictement personnelle ;
- S’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutés aux produits personnalisables ;
- S’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements ;
- S’être assuré que les textes ajoutés enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes ;
- Être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits ;
- S’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, ont toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée ;
- Ne pas utiliser de textes ou de photos à caractère pornographique, obscène ou violent pour la personnalisation des produits.